Informations Légales
Siège social
VERSALIA IMMOBILIER
9 bis rue de Limoges - 78000 VERSAILLES
Contact
Téléphone : 01 71 41 06 12 / 06 16 72 41 82
Email : contact@versalia-immobilier.com
Représentant légal
Nicolas BENATAR
Immatriculation
Immatriculation au RCS sous le n° : Versailles B 750 047 938
SIRET : 750 047 938 00014
Code APE : 6831Z
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de : 15.000,00 €uros.
Carte Professionnelle Transaction N° CPI 7801 2018 000 024 894.
Non-détention de fonds.
Garantie RCP auprès de GROUPAMA Assurances.
Numéro de TVA Intra-communautaire
Numéro d'identification TVA : FR 03 750047938
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Nous ne communiquerons pas vos informations personnelles à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
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RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis
le 25 mai 2018, accorde à toute personne de nouveaux droits relatifs
au traitement de leurs données personnelles et implique des changements
dans la manière dont nous collectons, sauvegardons et partageons vos données.
Le RGPD vise à responsabiliser davantage les entreprises dans leur
traitement des données à caractère personnel.
Nous n'avons pas attendu le RGPD pour prendre soin de vos données !
Nous détenons des informations personnelles vous concernant
(adresse mail) et mettons à jour nos fichiers pour nous conformer
aux obligations légales liées à leur conformité RGPD.
Vous pouvez exercer un droit d’opposition à recevoir des offres commerciales.
Ce droit vous sera également offert à la réception de tout message.
Dans le souci de se conformer aux changements apportés à la loi sur la
protection des données et dans le cadre de notre engagement à la transparence,
nous œuvrons en permanence pour préserver et sécuriser vos données.
Médiation
Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de
la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés
au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Liste "BLOCTEL"
Etant amené à recueillir le numéro de téléphone de nos clients consommateurs
sur internet, Versalia Immobilier vous informe de la possibilité qui est la vôtre, de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL", telle que prévue par l'article L.223-2 du code de la consommation.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur la liste d’opposition, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur
des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur
la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'informations se fait à l'occasion de la conclusion
d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible,
l'existence de ce droit pour le consommateur.
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Il est interdit au professionnel de louer ou vendre des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Transaction
Achats Ventes Locations
9 bis rue de Limoges
78000 Versailles
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